Conditions Générales de vente Peinture Kuntzelmann

Siret : 808 106 348 00028

Capital social : 10 000 euros

Mail : guillaume.kuntzelmann arobase gmail.com

N°RCS : 808 106 348 R.C.S. Mulhouse

Tel : 03.89.67.53.79

Représentant légal : Guillaume Kuntzelmann

Adresse : 5 rue de Nancy Zone industrielle Liesbach, 68220 Hésingue

TVA : FR93808106348

Date des CGV : 01/11/2024

Ci-après dénommée « Entreprise »

Ci-après dénommé « Le Client » : la personne souhaitant la prestation

Article 1: CHAMP D’APPLICATION

Notre entreprise Peinture Kuntzelmann est spécialisée dans tous travaux de peinture intérieure et extérieure des bâtiments et sur ouvrages divers, de ravalement de façade, d’isolation, de pose de revêtements de sols et tous travaux de vitrerie.

Toute commande auprès de notre entreprise implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au client est celle en vigueur à la date de signature du bon de commande.

Le contrat est soumis au Droit français.

Article 2 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement après remise au Client. Le Client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation joint au devis, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.

En revanche, le droit de rétractation ne peut être exercé pour plusieurs cas énoncés à l’article L221-28 et L224-59 du Code de la consommation.

Tout d’abord, avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel, à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du Code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation.

• 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
• 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées ;
• 6° De fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• 8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

Article 3: PRODUITS/SERVICES PROPOSES

Notre entreprise Peinture Kuntzelmann réalise les prestations suivantes : tous travaux de peinture intérieure et extérieure des bâtiments et sur ouvrages divers, de ravalement de façade, d’isolation, de pose de revêtements de sols et tous travaux de vitrerie.

Article 4: DEVIS

Préalablement à toute intervention de notre part, nous établirons un devis en fonction des informations réceptionnées lors d’une visite technique. Le devis d’une durée de validité de 3 mois sera transmis par mail ou par voie postale au client avec les conditions générales de vente de l’entreprise. Le Client doit accepter le devis et les présentes conditions générales de vente, par retour de mail ou courrier postal avant toute commande ou intervention de notre entreprise.

De plus, un versement d’acompte de 10% du devis doit être réalisé avant toute commande ou intervention de notre part. Un pourcentage de 50% est ensuite demandé en cours d’exécution des travaux et le solde restant sur remise de la facture.

Toutes les informations liées au paiement sont indiquées sur chaque devis. Si au cours de l’intervention, il apparaît que cette dernière est différente de ce qui a été prévu initialement dans le devis, notre entreprise devra en informer le Client et obtenir son accord, avant toute intervention complémentaire.

Article 5: DELAI D’INTERVENTION ET LIVRAISON

Nos délais d’intervention sont communiqués au client au moment de la validation du devis. Ces délais ne peuvent être respectés en cas de force majeure et cas fortuits. Sont considérés comme des cas de force majeure et cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Article 6: RECOURS A UN PRET – CREDIT D’IMPOT OU PRIME RENOV

Lorsque le Client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise au moment de la réalisation du devis.

Quel que soit le dispositif, le Client fera son affaire de toute déclaration fiscale visant à obtenir une réduction ou un crédit d’impôt le cas échéant.

A) Obligations de l’entreprise à l’égard du client

Peinture Kuntzelmann s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art en vigueur, et appliquer les tarifs indiqués puis validés par le Client sur le devis. L’entreprise refuse d’utiliser les matériaux ou produits fournis par le Client. Notre entreprise ne saurait être tenue responsable pour toute inexécution lorsque la cause de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels que définie par la jurisprudence française.

B) Obligations du client à l’égard de l’entreprise

Le Client doit payer le prix de la prestation convenue, selon les modalités indiquées sur chaque devis et facture. Le Client doit collaborer avec notre entreprise, lui laisser accès au chantier, mettre à disposition gratuitement électricité, eau, un emplacement pour stocker le matériel nécessaire à la réalisation du chantier, échanger avec l’entreprise afin que la relation commerciale et les prestations convenues se passent au mieux. De plus, le Client s’engage également à réceptionner les travaux effectués. Enfin, le Client s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation des travaux (demande de permis, déclaration de travaux…).

Article 7 : PRIX ET TVA

Les tarifs applicables seront fournis au Client sur le devis, ils seront mentionnés par quantité unitaire, en HT puis en TTC.

La facture est payable à réception pour les clients particuliers et pour les professionnels.

Le règlement est fait par chèque bancaire à l’ordre de Peinture Kuntzelmann, par virement bancaire, espèce (dans la limite de 1 000 euros).

Le montant de la TVA peut varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable, le Client s’engage à assumer la totalité de la régularisation et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

Les tarifs applicables seront fournis au Client sur le devis, ils seront mentionnés par quantité unitaire, en HT puis en TTC.

Article 8 : RETARD DE PAIEMENT ET IMPAYES

Le contrat sera suspendu en cas de non versement des sommes dues par le client jusqu’à l’exécution de son obligation.

Le non règlement total ou partiel à la date convenue entraîne la perception de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal, d’une clause pénale de 15% des sommes dues et de plein droit pour les professionnels d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros minimum (loi LME-Article L441-6 du Code de commerce et Décret 2012-1115 du 02.10.12).

L’entreprise se réserve la propriété des fournitures non incorporées au bâti jusqu’au paiement complet des sommes dues par le client. Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé. Ces dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

Article 9: CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à conserver le secret sur l’ensemble des informations confidentielles transmises entre elles.

Article 10 : OBLIGATIONS RECIPROQUES

A) Obligations de l’entreprise à l’égard du client

Peinture Kuntzelmann s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art en vigueur, et appliquer les tarifs indiqués puis validés par le Client sur le devis. L’entreprise refuse d’utiliser les matériaux ou produits fournis par le Client. Notre entreprise ne saurait être tenue responsable pour toute inexécution lorsque la cause de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels que définie par la jurisprudence française.

B) Obligations du client à l’égard de l’entreprise

Le Client doit payer le prix de la prestation convenue, selon les modalités indiquées sur chaque devis et facture. Le Client doit collaborer avec notre entreprise, lui laisser accès au chantier, mettre à disposition gratuitement électricité, eau, un emplacement pour stocker le matériel nécessaire à la réalisation du chantier, échanger avec l’entreprise afin que la relation commerciale et les prestations convenues se passent au mieux. De plus, le Client s’engage également à réceptionner les travaux effectués. Enfin, le Client s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation des travaux (demande de permis, déclaration de travaux…).

Article 11 : ASSURANCE ET GARANTIES

L’entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792,1792-2 et 1792-3 du Code civil et possède à cet effet les attestations d’assurances y afférentes.

Assurances : Responsabilité civile professionnelle et décennale : 1265585 – CAM BTP Strasbourg

Article 12 : LITIGE

En cas de litige lié à une prestation de service entre le professionnel et le client (consommateur personne physique), la partie demanderesse procédera dans un premier temps au règlement à l’amiable du litige en interne.

Suite à sa première demande amiable, le client qui n’a pas obtenu satisfaction peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à CM2C, au 01.89.47.00.14 ou par mail à 49 rue de Ponthieu 75008 Paris.

Tous les litiges persistants auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige avec un professionnel, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Mulhouse.

Article 13 : RGPD

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise Peinture Kuntzelmann et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issu de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise Peinture Kuntzelmann, Madame Vanessa Kuntzelmann 03.89.67.53.79 , guillaume.kuntzelmann arobase gmail.com, 5 rue de Nancy ZI Liesbach 2 68220 Hesingue.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à le traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution des tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et par le Règlement Européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionné ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Bon de rétractation légal 14 jours (article L221-18 à L221-25 du code de la consommation)

Veuillez compléter et renvoyer le formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

A l’attention de l’entreprise Peinture Kuntzelmann, 5 rue de Nancy ZI Liesbach 2 68220 Hesingue, guillaume.kuntzelmann arobase gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation des services (*) ci-dessous :

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s)

Date :

(*) Rayez la mention inutile